Fabrication OEM, ODM et marque blanche en Chine
Notre guide pour concevoir et produire des composants techniques, des outillages dedies et des articles de marque propre en Chine.
En fabrication OEM la propriete de l outillage doit rester sans ambiguite a l acheteur europeen, securisee par un contrat NNN en droit chinois et etiqeuttee selon le reglement communautaire GPSR.
Notre guide pour concevoir et produire des composants techniques, des outillages dedies et des articles de marque propre en Chine.
Recommandations pratiques Ningbo Sunrise
En fabrication OEM la propriete de l outillage doit rester sans ambiguite a l acheteur europeen, securisee par un contrat NNN en droit chinois et etiqeuttee selon le reglement communautaire GPSR.
Accompagnement technique
Notre equipe a Ningbo gere les audits de fabrication et le cadre contractuel.
Demander un devisFrequently asked questions
Common technical and operational questions regarding factory sourcing in China.
A qui appartient legalement le moule d injection?
A l acheteur qui en finance la fabrication, a condition que ce point soit stipule par ecrit au contrat.
Quelle difference entre un accord NNN et un NDA standard?
L accord NNN interdit la divulgation, l utilisation pour des tiers et le contournement commercial.
Quelles mentions sont obligatoires selon le GPSR?
Nom de la marque, adresse dans l UE, email de contact et coordonnees de la personne responsable UE.
Un brevet europeen protege-t-il nos plans en Chine?
Non, les titres europeens ne s appliquent pas en Chine: un enregistrement de modele au CNIPA s impose.
Que faire si l usine confisque un outillage?
Disposer d un contrat de droit chinois permet une saisie rapide devant les tribunaux economiques locaux.